Informations / Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01/01/2023

1) PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales s'appliquent à compter du 01/01/2023 pour toute vente. Elles règlent les relations entre la société STARTECH et ses clients. Elles font partie intégrante du contrat passé entre le CLIENT et STARTECH et couvrent toutes formes de ventes (matériel, SAV, installation).

Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.

Le contenu et l’étendue des différentes Ventes sont définis dans les « devis » qui avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et STARTECH.

2) RÉSERVATIONS – CONDITIONS PARTICULIÈRES

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales quelles que soient les clauses figurant sur les bons de commandes clients. Les réservations doivent faire l’objet d’un écrit courrier ou mail de la part du client et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

3) PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société STARTECH s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4) ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5) MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

payments Par chèque
account_balance Par virement

Conditions de règlement :

● Paiement à réception de facture
● Paiement à la commande pour tout nouveau client

6) RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société STARTECH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Toute contestation de la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7j. calendaires suivant la date d'émission de la facture.

7) CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société STARTECH.

8) LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe dans les locaux de STARTECH, soit par livraison au lieu indiqué par l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

En cas de retard raisonnable, l'acheteur ne peut prétendre à :

L’allocation de dommages et intérêts
L’annulation de la commande

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.

9) RESPONSABILITES

La responsabilité de la société STARTECH ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (article 1148 du Code civil).

10) LITIGES

En cas de litige, les tribunaux de commerce de Saint-Quentin et de Soissons seront les seuls compétents.