Les présentes conditions générales s'appliquent à compter du 01/07/24. Elles règlent les relations entre la société STARTECH et ses clients. Elles font partie intégrante du contrat passé entre le CLIENT et STARTECH et couvrent toutes formes de locations à durée limitée.
Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans les « devis » qui avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et STARTECH.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales quelles que soient les clauses figurant sur les bons de commandes clients. Les réservations doivent faire l’objet d’un courrier ou email de la part du client au moins 72H à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le client devra signaler lors de la réservation si le matériel doit sortir du territoire national.
Dans le cadre d’une annulation de réservation intervenant plus d’un mois avant la date pour cause d’annulation de l’événement, les acomptes versés sont restitués au client. Passé ce délai, tous les acomptes déjà versés restent acquis à STARTECH au titre de dédommagement forfaitaire.
Un montant minimum de 50% engageant des frais de personnels et de gestion seront facturés.
Dans le cas d’une annulation pour cas de force majeure (conditions météorologiques ou autres) à moins de trois jours de l’événement, la location est facturée intégralement.
Le matériel est la propriété de STARTECH, à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le client n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
Le bon de livraison délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journée de 24H, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
Le client peut réceptionner le matériel loué en nos locaux du lundi au samedi sur rendez-vous ou via livraison (frais supplémentaires à prévoir). Le client qui le désire, est convié à assister à l’essai du matériel. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test.
Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie/caution à la discrétion de STARTECH ou d’un bon de commande pour les clients ayant un compte ouvert dans nos registres. En aucun cas le client ne pourra invoquer la caution pour se soustraire au règlement de la location.
Cette caution sera conservée jusqu'à restitution du matériel loué. En cas de dommage, perte ou vol, elle sera conservée jusqu'au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et/ou règlement de toute indemnité que le client pourra devoir.
Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Toute prolongation de location devra être signalée et ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de STARTECH.
Toute restitution après la date prévue entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société STARTECH et sa clientèle. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base de la valeur neuve. Les lampes restituées hors service seront facturées à 50% de leur valeur neuve.
STARTECH s'autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d'informations internes comme externes la prestation, la location que STARTECH a effectué pour le compte de son client. STARTECH pourra également prendre et utiliser des visuels de l'opération.
Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer STARTECH par écrit avant la date de l'opération.
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison (voir tableau dégressif en fonction de la durée de location), STARTECH se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société STARTECH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Toute contestation de la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7j. calendaires suivant la date d'émission de la facture.
Le client assure l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. L’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre.
Le client s'oblige formellement à ne laisser utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s'en porte garant. La responsabilité de STARTECH ne saurait être engagée suite à un non fonctionnement des appareils loués lié à une mauvaise installation ou utilisation.
Le client s'interdit d'engager des réparations de toute sorte sans l'accord préalable de STARTECH.
Le client doit assurer la sécurité du matériel et du personnel de STARTECH présent sur l’événement par tous les moyens nécessaires (agents de sécurité, gardiennage…).
Le client a l'obligation de souscrire une assurance du montant de la valeur à neuf de l'ensemble du matériel couvrant notamment les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause.
En cas de litige, les tribunaux de commerce de Saint-Quentin et de Soissons seront les seuls compétents.
